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SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS Taille du texte  Télécharger la page en pdf
 Demandes de subventions

 Subventions accordées



L’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif stipule que désormais les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu’elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique´.

 L’article 1 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006, pris en application de la loi n° 2006-586, précise qu’il s’agit des subventions sous toutes leurs formes, soit :
- Les subventions versées sous forme monétaire
- Les avantages en nature
- Les prêts accordés (sans objet pour notre commune)
- Les garanties d’emprunt octroyées(sans objet pour notre commune).

Vous pouvez donc consulter ci-contre en téléchargement les prestations en nature et les subventions versées par la commune au titre de l’exercice 2010.

Subventions et avantages en nature 2010