Intranet Pro
  Plan Local d´Urbanisme  
  Démarches d´urbanisme  
  Les grands projets urbains  
  Le logement à Saint Gilles  
  L´habitat durable  
  Stationnement  
 
LE LOGEMENT À SAINT GILLES Taille du texte  Télécharger la page en pdf
 Louer un logement social



 Comment déposer une demande de logement social ?
 
 Qui y a droit?
Toutes les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français, à condition que les revenus imposables de l´année N – 2 ne dépassent pas un certain plafond.
Ce montant est consultable en mairie ou sur le site Internet : www.rennes-metropole.fr

 
 A quel type de logement ?
L´attribution du logement est fonction de la composition du foyer:
- personne seule : T1 ou T2
- couple : T2 ou T3
- famille avec 1 enfant : T3 ou T4
- famille avec 2 enfants : T4 ou T5
- famille avec 3 enfants : T4 ou T5 ou T6
- au-delà: T4 ou T5 ou T6 ou plus

 Où retirer le dossier ?
Directement en mairie

 Comment être enregistré ?
- retirer un dossier d´inscription de logement locatif social, dans n´importe quelle commune de Rennes-Métropole
- remplir avec soin les différentes rubriques
- joindre toutes les pièces justificatives demandées
- dater et signer la demande

 Que se passe-t-il ensuite ?
La commune enregistre la demande de logement social.
Sous un délai d´un mois, la Commission Intercommunale du Logement (la CIL) adresse une attestation d´enregistrement qui comporte un numéro unique départemental confirmant que la demande a bien été prise en compte.

 Que devient la demande ?
A partir du moment où le dossier est complet et enregistré par la commune qui l´a réceptionné, la demande est classée dans une liste d´attente de proposition de logement.
Le classement s´effectue suivant l´ancienneté de la demande, la situation sociale du demandeur et les ressources dont le foyer dispose.
La même règle s´impose à tous et elle est respectée.

En raison du nombre important de demandes, du faible nombre de départs, et malgré la construction de logements nouveaux, l´attente peut être longue!
Exemple: à ce jour, l´attente pour un T2 sur la ville de Rennes est de 2 ans!

Si un logement social se libère sur Saint-Gilles, en fonction du classement de la demande dans les critères en vigueur, la commission communale propose un candidat au bailleur social du dit logement (Espacil, Aiguillon, Habitat 35, Archipel Habitat) et avertit le demandeur de cette proposition.

* Si le demandeur accepte la proposition:
L´organisme HLM propriétaire du logement contacte le demandeur, examine son dossier. Ce dossier passe devant une commission d´attribution qui décide ou non d´attribuer le logement.
Si la décision de la commission d´attribution est positive, toutes les démarches se feront directement auprès de l´organisme HLM.

* Si le demandeur refuse la proposition correspondant à sa demande (localité et type de logement) il est rétrogradé dans la file d´attente de l´ensemble des communes demandées lors de l´inscription.
En cas de raisons exceptionnelles (force majeure), le demandeur peut effectuer une démarche de recours argumenté qui sera examiné par la commission d´attribution de la commune ayant fait la proposition.

Un ´livret de liaison´ détaillé est remis en mairie à chaque personne ayant le souhait de faire une demande de logement social.

L´agent d´accueil et l´adjointe déléguée à l´Action Sociale sont à votre disposition pour toute information complémentaire.

Attention !

Le logement social est une compétence intercommunale. Une demande peut donc porter sur Saint-Gilles exclusivement ou sur une ou plusieurs autres communes faisant partie de Rennes-Métropole. C´est le choix du demandeur. Il est important, bien sûr, de ne citer dans la demande que les communes qui intéressent le demandeur. Refuser une proposition sur une commune que l´on a demandée expose à des ´pénalités´ (rétrogradation dans la file d´attente).

Précision

Il existe d´autres possibilités d´accès au logement social :
- pour les employés d´une entreprise de plus de 10 salariés : l´employeur cotise au 1% patronal et peut, éventuellement, bénéficier de logements. Pour s´en assurer, il convient de prendre contact avec le service du personnel ou le comité d´entreprise ;
- pour les étudiants: contacter le CROUS (7, place Hoche  35064 Rennes cedex)
- pour les personnes souffrant d´un handicap moteur: faire une demande spécifique.