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DÉMARCHES ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES Taille du texte  Télécharger la page en pdf
Comment s’y prendre pour obtenir sa première carte d’électeur ou déclarer son premier bébé ? Pour renouveler son passeport ou sa carte d’identité ?

Soucieux de vous donner les bons outils pour que vous accédiez facilement aux renseignements sur les procédures administratives, voici un espace du site que nous avons mis en place en partenariat avec Service Public Local, dédié exclusivement aux questions administratives.

Vous trouverez ci-contre des informations relatives aux principales formalités administratives susceptibles d´être accomplies par des particuliers à la Mairie.

Vous connaîtrez ainsi, avant de vous déplacer les documents à remplir, les pièces à fournir.
 Le PACS (Pacte civil et solidarité)

À partir du 1er novembre 2017, en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les partenaires qui souhaitent se pacser devront faire enregistrer leur PACS (Pacte civil de solidarité) soit en mairie auprès de l´officier d´Etat civil (et non plus auprès du greffier du tribunal) ou soit auprès d’un notaire.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Saint-Gillois qui entendent conclure un PACS doivent remplir certaines conditions et produire à l´officier d´Etat civil une convention passée entre eux (article 515-3 du code civil).

L´enregistrement de la déclaration, de la modification ou de la dissolution de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Les pièces justificatives nécessaires devront être transmises par mail sur l´adresse accueil@saint-gilles35.fr, par courrier ou déposer en mairie au moins 10 jours avant la date de rendez-vous.

La déclaration de PACS ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.

Plus d’infos : www.service-public.fr

 Les passeports

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée (Montfort-sur-Meu, Montauban-de-Bretagne, Plélan-le-Grand, Rennes…) avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d´une carte d´identité sécurisée...

Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne est disponible en cliquant ici.

 Les cartes d’identité
Depuis le 1er décembre 2016, toute demande de carte nationale d’identité doit se faire dans l’une des 110 mairies bretonnes équipées de bornes biométriques (Montfort-sur-Meu, Montauban-de-Bretagne, Plélan-le-Grand, Rennes…)

Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne est disponible sur ce site.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.

Attention : la pré-demande de carte d’identité ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet d’une mairie équipée de borne biométrique pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant).
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