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DÉMARCHES D´URBANISME Taille du texte  Télécharger la page en pdf
L’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005, la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 et le décret 2007-18 du 5 janvier 2007, trois textes qui régissent la réforme du code de l’urbanisme dont l’entrée en vigueur date du 1er octobre 2007.

Les grandes lignes de cette réforme portent notamment sur le regroupement des autorisations d’urbanisme :
- Certificats d´urbanisme
- Trois permis : de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD), en lieu et place de onze régimes d’autorisation
- Une déclaration préalable (DP), en lieu et place de cinq régimes de déclaration qui existaient jusqu´à présent.

 Les certificats d´urbanisme
 Il existe deux types de Certificats d’Urbanisme d’une durée de validité portée à 18 mois.

Certificat d’urbanisme d’information
Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un PLU),
- L’existence des servitudes d’utilité publique,
- La liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, au-delà des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

 Quel formulaire utiliser pour être autorisé à réaliser un projet ?
 En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation du projet, la demande ou la déclaration doivent être établies sur le formulaire correspondant.

- le formulaire de déclaration préalable (DP) permet de déclarer des constructions ou des aménagements non soumis à permis (exemple : division de propriétés foncières ou création d’une Surface Hors Œuvre Brute de plus de 2 m² mais inférieure ou égale à 20 m²). Lorsqu’une démolition est nécessaire pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, la demande de démolition peut être faite avec la déclaration préalable.
- le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, la demande peut être faite avec ce formulaire.
 - le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire doit être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement tels que les lotissements, les parcs résidentiels et de loisirs, les campings ou les immeubles collectifs. Si le projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, un seul formulaire de permis est requis.

 Qui doit déposer une demande ?
 Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes (en cas de demande formulée dans une copropriété, vous devez détenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires préalablement au dépôt de votre dossier)  :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires,
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires,
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire,
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

 Le recours à un architecte est-il obligatoire ?
- NON, pour les déclarations préalables et les permis d’aménager,
- OUI pour :
   > la réalisation d’une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette est supérieure ou égale à 170 m²,
   > l’extension d’une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, est supérieure ou égale à 170 m².

 Comment déterminer la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) ? (article R.112-2 du Code de l’Urbanisme)
La surface hors œuvre s’exprime en m² et se mesure au nu extérieur des murs. Elle s’obtient en déduisant de la Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) un certain nombre d’éléments de surface. Une feuille de calcul est disponible en accompagnement des formulaires d’autorisation de construire pour vous aider à calculer ces surfaces ici
Attention ! Ne pas assimiler la SHOB et la SHON à la surface habitable. A distinguer également de la surface utile et de l’emprise au sol.

 Qu’est ce que le changement de destination ?
Le code de l’urbanisme définit neuf grandes destinations possibles pour une surface existante (article R.123-9 du code de l’urbanisme: l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, la fonction d’entrepôt, les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre. (Exemple: transformer une habitation en commerce…)
Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade.
Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.

 Comment constituer le dossier de demande ?
Vous pouvez télécharger les formulaires de déclaration, de permis et leurs bordereaux de remise sur le site du ministère concerné (utiliser les liens ci contre).
L’instruction du dossier ne pourra débuter, en cas d’oubli de pièces ou de défaut de production d’informations nécessaires à l’examen de la demande.

 Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

- 4 exemplaires pour la demande de permis de construire.
- 4 exemplaires pour la déclaration préalable (selon les cas, des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés).
Attention : Lorsque le projet nécessite la consultation de services extérieurs, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées et le délai d’instruction est prorogé. Exemple : projet situé dans un secteur sauvegardé soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (rayon de 500 mètres autoir de la croix située au sud de l´église).

 Où déposer la demande ou la déclaration ?
La demande ou déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la Mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui sera remis précisera les délais d’instruction.
Si le projet nécessite une modification du délai d’instruction, le pétitionnaire est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.

 Quand sera donnée la réponse ?
A compter de la réception du dossier complet, les délais d’instruction sont de :
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager,
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,
- 1 mois pour les déclarations préalables.

 Quelles sont les formalités à accomplir après avoir obtenu un permis ou une déclaration préalable ?
Dès la notification de la décision favorable, le titulaire de l’autorisation doit effectuer un affichage sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé, sur le terrain concerné, de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Avant le commencement des travaux, il y a lieu d’adresser une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires au maire de la commune.

 Quelles sont formalités à accomplir une fois les travaux terminés ?
Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la déclaration préalable, adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.

Le service de l’urbanisme est à votre disposition pour donner toutes informations complémentaires.
Notice permis de construire - Déclaration préalable - Permis de démolir - Permis d´aménager - notice_51434-06
Brochure explicative du calcul de la surface de plancher
Fiche aide calcul surface de plancher - notice_13409-2
Fiche complémentaires autres demandeurs - notice_13410-01
Déclaration préalable maison individuelle - Cerfa_13703-05
Déclaration préalable travaux divers - Cerfa_13404-05
Déclaration préalable lotissement - Cerfa_13702-04
Permis de construire maison individuelle - Cerfa_13406-05
Permis de construire - Cerfa_13409-05
Permis d´aménager - Cerfa_13409-05
Modification d´un permis de construire ou permis d´aménager - Cerfa_13411-05
Transfert de permis de construire - Cerfa_13412-05
Certificat d´urbanisme - Cerfa_13410-03
Permis de démolir - Cerfa_13405-04
Autorisation de travaux ERP + Ad´ap lors d´un PC - Cerfa_13824-03
Autorisation de travaux ERP + Ad´ap seule ou avec DP - Cerfa_13824-03
Notice accessibilité Fév 2015
Demande d´autorisation préalable pour l´installation d´une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne