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 Tarifs des services périscolaires

 Calcul du quotient familial

 Autres tarifs



 Pourquoi un quotient familial
Fréquenter le restaurant scolaire, la garderie exige une participation financière des familles.
Dans un souci d´équité et afin de faciliter l´accès de chacun à ces services  périscolaires, la municipalité a instauré le principe du quotient familial pour le calcul de cette participation des familles saint-gilloises à l’utilisation des services municipaux.
En tenant compte des ressources du foyer et la composition de chaque foyer saint-gillois, un dispositif de tarifs adaptés à la situation de famille est mis en place.
Le tarif appliqué est toujours inférieur au coût réel du service rendu même pour les quotients les plus élevés.
 Comment est calculé le quotient familial ?
Le calcul du quotient familial concerne la restauration scolaire, l´accueil périscolaire (matin et soir). 

La division des ressources de la famille par la somme des coefficients (nombre de parts) détermine la tranche de ressources qui correspond au quotient familial.

- Ressources de la famille
Il est tenu compte de tous les revenus : salaires nets imposables (déclarés avant abattements fiscaux), pensions alimentaires, allocations ASSEDIC, … pour tous les membres de la famille, du foyer, prestations mensuelles versées par la CAF (à l´exception de l´APL, l´allocation Logement et de l´allocation Jeunes enfants,  de l´allocation de rentrée scolaire, prime de déménagement, aide à la scolarité, aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, allocation garde d’enfant à domicile, allocation d’éducation spéciale).
Les pièces justificatives devront être fournies à l’appui de la demande.

- Somme des coefficients
C’est la somme des coefficients applicables à chaque membre de la famille, du foyer (personnes vivant sous le même toit).

 Quand faire la demande de calcul du quotient ?
Les tarifs des services municipaux font l’objet, chaque année au Conseil municipal de décembre, d’un vote en Conseil Municipal et sont applicables pour l´année civile suivante (1er janvier au 31 décembre).
Afin que le quotient familial soit applicable dès le premier janvier, les demandeurs doivent se rendre à l’accueil de la Mairie avant le 31 décembre de chaque année (des permanences spécifiques sont prévues à cet effet, les dates sont communiquées à chaque famille ayant au moins un enfant à l´école à Saint Gilles).
Pour les enfants intégrant l´école en cours d´année, la demande est à faire auprès de l´accueil de la mairie aux heures habituelles d´ouverture.
Le tarif maximum est appliqué tant que le quotient familial n’est pas calculé. La décision du quotient familial n’a pas d’effet rétroactif ; il ne sera pas possible de revenir sur des factures déjà émises ou paiements déjà réalisés.
Un tarif spécifique est également appliqué pour tous les enfants dont la résidence est située hors de  Saint Gilles.
 Pièces à fournir
Pièces obligatoires (les originaux sont exigés) :
- Livret de famille
- Une pièce justificative de domicile (quittance de loyer, facture eau ou EDF, etc …)
- Avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année précédente (les deux avis pour un couple non marié) de tous les membres de la famille, du foyer.
- Dernière notification des allocations familiales ou justificatif du dernier versement CAF.
- Certificat de scolarité pour les enfants de plus de seize ans à charge non scolarisés sur la commune
- Carte d’inscription à Pôle Emploi, dernière notification de décision concernant votre allocation d’assurance chômage  et les trois derniers justificatifs d’indemnité pour les enfants et autres personnes à charge en situation de recherche d’emploi.
- Reconnaissance travailleur handicapé.

Pièces facultatives (les originaux sont exigés) :
- Des documents complémentaires tels qu’attestation  relative à séparation ou procédure de divorce, versement d’indemnités journalières par la Sécurité Sociale, ou autres pourront être demandés à l’appui de la demande.

 Validité du quotient familial
Le quotient calculé est valable jusqu’à l’application des tarifs municipaux suivants.

Toutefois, une demande de révision du quotient peut être soumise en cours d’année en cas de modification de la situation financière à la suite de certains évènements (licenciement, longue maladie, décès, divorce, séparation, naissance, …). Il convient alors de présenter cette demande par écrit auprès de l’Adjoint aux Affaires Sociales, accompagnée de tous les documents permettant d’apprécier la situation nouvelle.

Sont exclues les demandes de révision du quotient familial en cours d’année lorsque la modification de la situation financière est liée à un choix personnel (temps partiel, congé parental, etc…)
 
 Cas particuliers
- Les familles emménageant doivent faire une demande dès leur installation sur la commune.
- Le bénéfice des quotients ne s’applique pas aux résidents « hors commune » (enfants et/ou parents).
- Toute fraude constatée entraînera immédiatement la suppression des avantages consentis au titre du quotient familial avec effet rétroactif à la date de valeur dudit quotient familial.
Calcul du nombre de parts  
Situation familiale Nombre de parts
Célibataire, Divorcé, Séparé, Veuf 1,5
Marié, Concubin, Pacsé 2
1 enfant 1,3
2 enfants 2,4
3 enfants 3,5
4 enfants 4,6
5 enfants 5,7
6 enfants 6,8
7 enfants 7,9
8 enfants 9
9 enfants 10,1
Tranches  
Tarif 1 de 0,00 € à 449,99 €
Tarif 2 de 450,00 € à 574,99 €
Tarif 3 de 575,00 € à 699,99 €
Tarif 4 de 700,00 € à 999,99 €
Tarif 5 à/c de 1000,00 €
Le calcul du quotient familial est réalisé par les services communaux.

Seul le calcul effectué par les services municipaux (après vérification des différentes pièces demandées) détermine avec certitude le quotient qui vous est applicable (et les tarifs de restauration scolaire et de garderie qui vous seront appliqués).

Attention : Sans le calcul du nouveau quotient, le tarif le plus élevé sera automatiquement appliqué dès l’édition des factures de février.
Pièces à joindre : livret de famille, dernier avis d’imposition, justificatif de domicile récent (facture EDF, eau, téléphone…), notification du montant des allocations familiales, certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans à charge.